Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Foresea Technologies (ci-après "Alexander"), Représentant en Douane Enregistré, et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de gestion douanière.

2. Services

Alexander propose les services suivants :

• Déclarations d'exportation (Delta E) dans l'Union Européenne
• Classification tarifaire des marchandises (code HS)
• Extraction et vérification des documents douaniers
• Suivi des déclarations et retours douaniers
• Centralisation et archivage documentaire

3. Tarifs

Le tarif par déclaration export est de 49 € HT.
Les tarifs sont indiqués hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur (20%).

4. Facturation et paiement

Une facture est émise après chaque soumission de déclaration aux douanes. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5. Mandat de représentation

Le Client confie à Alexander un mandat de représentation en douane (représentation directe, conformément à l'article 18 du Code des Douanes de l'Union). Ce mandat autorise Alexander à effectuer les formalités douanières au nom et pour le compte du Client.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des documents complets, exacts et conformes
• Disposer d'un numéro EORI valide
• Informer Alexander de toute particularité (biens réglementés, licences, etc.)
• Répondre dans les meilleurs délais aux demandes de compléments

7. Responsabilité

Alexander s'engage à un devoir de conseil et de diligence dans le traitement des déclarations. En tant que Représentant en Douane Enregistré, Alexander est responsable de l'exactitude des déclarations soumises sur la base des informations et documents fournis par le Client.

La responsabilité d'Alexander ne saurait être engagée en cas d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

8. Conservation des documents

Conformément à la réglementation douanière, les documents et déclarations sont conservés pendant un minimum de 5 ans.

9. Résiliation

Le mandat de représentation et le contrat de service peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable et du règlement des factures en cours.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents de Paris.